J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15852

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Arrêté du 28 septembre 2000 admettant une magistrate à faire valoir ses droits à la retraite

NOR : JUSB0010386A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, Mme Joëlle Jeglot, épouse Brun, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2001.